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Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées?  Voir?

Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. La captation d'images au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. C'est ce que précise le ministre de la cohésion des territoires dans une réponse ministérielle publiée le 11 janvier 2018.

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Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées?  Voir?

Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. La captation d'images au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. C'est ce que précise le ministre de la cohésion des territoires dans une réponse ministérielle publiée le 11 janvier 2018.

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Restaurants, cantines... : les résultats des contrôles sanitaires en ligne  Voir?

Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche... Les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars 2017 dans le secteur alimentaire sont accessibles en ligne sur le site alim-confiance.gouv.fr.

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Restaurants, cantines... : les résultats des contrôles sanitaires en ligne  Voir?

Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche... Les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars 2017 dans le secteur alimentaire sont accessibles en ligne sur le site alim-confiance.gouv.fr.

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L'employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail ?  Voir?

L'utilisation de la géolocalisation par l'employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés n'est permise que sous certaines conditions. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat le 15 décembre 2017.

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L'employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail ?  Voir?

L'utilisation de la géolocalisation par l'employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés n'est permise que sous certaines conditions. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat le 15 décembre 2017.

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Heure d'hiver, heure d'été : bientôt fini ?  Voir?

Le Parlement européen a demandé, par le biais du vote de ses députés le jeudi 8 février 2018, de lancer une évaluation sur le principe du changement d'heure qui intervient deux fois par an. Le texte va être soumis à la Commission Européenne et aux dirigeants des États membres qui, pour qu'il soit appliqué, doivent l'adopter à la majorité absolue.

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Heure d'hiver, heure d'été : bientôt fini ?  Voir?

Le Parlement européen a demandé, par le biais du vote de ses députés le jeudi 8 février 2018, de lancer une évaluation sur le principe du changement d'heure qui intervient deux fois par an. Le texte va être soumis à la Commission Européenne et aux dirigeants des États membres qui, pour qu'il soit appliqué, doivent l'adopter à la majorité absolue.

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Avez-vous pensé à préparer votre succession en faisant une donation de votre vivant ?  Voir?

Vous vous posez des questions sur la transmission de vos biens de votre vivant ? Service-public.fr vous rappelle qu'il existe deux sortes de donations : la donation classique et la donation-partage.

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Avez-vous pensé à préparer votre succession en faisant une donation de votre vivant ?  Voir?

Vous vous posez des questions sur la transmission de vos biens de votre vivant ? Service-public.fr vous rappelle qu'il existe deux sortes de donations : la donation classique et la donation-partage.

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Médicaments et grossesse : des pictogrammes trop alarmistes pour l'Académie de médecine  Voir?

Depuis le 17 octobre 2017, les médicaments considérés comme dangereux pendant la grossesse doivent porter un pictogramme... (lire la suite)

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Depuis le 17 octobre 2017, les médicaments considérés comme dangereux pendant la grossesse doivent porter un pictogramme... (lire la suite)

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Recensement de la population 2018  Voir?

Le recensement de la population réalisé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a commencé le 18 janvier 2018. Plus que quelques jours pour répondre au recensement de la population... Si vous avez des questions, nous avons des réponses !

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Recensement de la population 2018  Voir?

Le recensement de la population réalisé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a commencé le 18 janvier 2018. Plus que quelques jours pour répondre au recensement de la population... Si vous avez des questions, nous avons des réponses !

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Les « silencieux » sont désormais autorisés pour la chasse  Voir?

Destiné à atténuer le bruit au départ du coup, l'usage de dispositifs silencieux est désormais autorisé pour chasser le gibier.

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Les « silencieux » sont désormais autorisés pour la chasse  Voir?

Destiné à atténuer le bruit au départ du coup, l'usage de dispositifs silencieux est désormais autorisé pour chasser le gibier.

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Autotests vendus en pharmacie : qu'est-ce que c'est, comment les utiliser ?  Voir?

Face à l'accroissement des autotests médicaux vendus en pharmacie, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite rappeler au grand public les précautions d'usage de ces dispositifs médicaux de diagnostic utilisés à domicile.

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Autotests vendus en pharmacie : qu'est-ce que c'est, comment les utiliser ?  Voir?

Face à l'accroissement des autotests médicaux vendus en pharmacie, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite rappeler au grand public les précautions d'usage de ces dispositifs médicaux de diagnostic utilisés à domicile.

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Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ?  Voir?

Dans une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle qu'un stationnement gênant ou interdit, même s'il dure plusieurs jours, ne constitue qu'une seule infraction et ne peut être sanctionné qu'une fois.

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Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ?  Voir?

Dans une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle qu'un stationnement gênant ou interdit, même s'il dure plusieurs jours, ne constitue qu'une seule infraction et ne peut être sanctionné qu'une fois.

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Dernière mise à jour : 23/02/2018 @ 17:26

Identité
ADSEAM : Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche, une association de militants et de professionnels pour des actions d'utilité sociale.