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1 - Identification de l’association

 


Article 1 - Dénomination

Une association est établie sous le titre « Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche » (A.D.S.E.A.M.).

Fondée en 1960, elle est déclarée le 29 Octobre 1960 et a fait l'objet du récépissé n° 54 à la même date sous le nom de « Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant et de l'Adolescence de la Manche » ( A.D.S.E.A.M.), nom modifié le 3 septembre 96 (JO du 18 septembre 1996).   


Article 2 - Finalité
L’accès de chacun à ses droits et à l’exercice de ses obligations pour construire son projet de vie.
 
 Article 3 - Buts

La prévention des inadaptations et des exclusions des personnes, jeunes ou adultes.

Le développement des capacités des personnes, capacités à s’assumer et s’insérer dans la vie sociale.

Le développement de moyens d’intégration et de supports permettant aux personnes d’avoir une utilité sociale, un rôle à assumer.

Parce qu’elle veut préparer l'avenir, prévenir autant que réparer, la préoccupation première de l'association va vers le jeune.

Article 4 - Moyens 

·       étudier, analyser les besoins et proposer des réponses,

·       créer et gérer des établissements et services,

·       initier ou participer aux plans départemental et régional à toutes réalisations, actions, recherches, études et formations tendant aux mêmes fins.


Article 5 - Durée
Sa durée est illimitée.
 
 Article 6 - Siège

Elle a son siège social, 64, rue de la Marne à SAINT-LÔ, Manche.

Celui-ci peut être transféré à toute autre adresse par simple décision du bureau.

 
Article 7 - Composition

L’association comprend trois catégories de membres :

·       les membres adhérents, dont certains peuvent être membres d'honneur.

·       les membres associés.
·       les membres de soutien
 

Les salariés de l'association, les personnes prises en charge par l'association et leurs responsables légaux ne peuvent être membres adhérents ou de soutien de l'association. Ils peuvent être représentés à l'assemblée générale selon les modalités définies dans l'article 10 des présents statuts et peuvent être associés ponctuellement à d'autres instances de l'association (notamment aux commissions du Conseil d'Administration).

Les membres adhérents.

Les membres adhérents sont des personnes physiques faisant acte de candidature et agréées par le bureau qui statue souverainement sans avoir à donner ses motifs.

Parmi les membres adhérents, certains peuvent être nommés membres d'honneur par décision du Conseil d'Administration en reconnaissance d'actions exceptionnelles menées au service de la finalité de l'association. Les membres d'honneur ont les mêmes droits et devoirs que les membres adhérents.

Ils ont voix délibérative dans toutes les instances auxquelles ils participent.

Les membres associés.

Les membres associés rassemblent des représentants des administrations, collectivités et organismes partenaires de l'association. La liste des membres associés est définie dans le règlement de fonctionnement associatif.

Les membres associés sont invités aux Conseils d’Administration et aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires avec voix consultative. Ils ont la possibilité de se faire représenter. Ils sont exemptés du paiement de la cotisation.

Les membres de soutien.

Ces membres comprennent les personnes physiques ou morales qui soutiennent effectivement les objectifs et actions de l'association. Ce soutien s'exprime notamment à travers l'utilisation des prestations ou productions développées par l'association en vue de l'éducation, la formation et l'intégration des personnes qui lui sont confiées.

Les membres de soutien adhèrent en payant une cotisation spécifique et ne font pas l'objet d'un agrément préalable.

Les membres de soutien sont invités aux Assemblées Générales Ordinaires avec voix consultative.

 
Article 8 - Cotisation

Les membres adhérents et de soutien de l’association, sont tenus de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par décision de l’Assemblée Générale.

 
Article 9 - Radiation

·       par la démission,

·       pour motif grave, notamment pour agissements contraires à la finalité et aux buts de l’association, suivant une procédure définie dans le règlement de fonctionnement associatif.

·       par refus de payer la cotisation.

     En cas de démission, la cotisation est due pour l’année en cours.

Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent effectuer aucune réclamation sur les sommes qu’ils auraient versées pour cotisations ou rachat de cotisations, ces sommes restant définitivement acquises à l’association.

 
2 - Administration - Fonctionnement

Article 10 - l'Assemblée Générale
Rôles.

L'Assemblée Générale est le lieu de débat et de conception de la politique générale de l'association.
Elle débat et décide ainsi du projet associatif. Elle élit le Conseil d'Administration. Lors du rapport moral, financier et d'activité, elle contrôle la conformité des actions passées, décidées par le Conseil d'Administration, avec le projet associatif.

En assemblée ordinaire :
·       elle vote le projet associatif,

·       elle vote les quitus selon les rapports moraux et d'activités,

·       elle statue sur les comptes de l'exercice écoulé,

·       elle vote le montant des cotisations des membres adhérents d'une part, des membres de soutien d'autre part,

·       elle élit les membres du Conseil d'Administration,

·       elle nomme et révoque les commissaires aux comptes.

Et en assemblée extraordinaire :

·       elle vote les modifications de statuts et la dissolution (avec les autres décisions y afférant).

 
Composition.

L'assemblée générale est composée :

·       avec voix délibérative :

¨       des membres adhérents.

·       avec voix consultative ;

¨       des membres associés,

¨       pour les Assemblées Générales Ordinaires, des membres de soutien,

¨       des cadres hiérarchiques,

¨       des membres élus du CCE et des représentants syndicaux invités aux CCE,

¨       Sur invitation du président, des représentants des usagers dans les conseils de la vie sociale (CVS) ou ce qui en tient lieu.

¨       Sur invitation du président, les salariés peuvent participer à l’assemblée générale sous réserve que soit assurée la continuité de fonctionnement de l’établissement ou du service.

Fonctionnement.

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois l'an. Elle est convoquée par le président, ou à la demande du Conseil d'Administration, ou du quart au moins de ses membres adhérents. Aucun quorum n'est exigé. Elle statue à la majorité simple des adhérents présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation du président ou à la demande du quart au moins de ses membres adhérents. Pour se réunir valablement, son ordre du jour doit être approuvé à la majorité simple du Conseil d'Administration et ses décisions être prises en présence du tiers des membres adhérents et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Si le tiers des membres adhérents n'est pas présent, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, si le président le juge nécessaire, en limitant l'invitation aux membres adhérents. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la modification des statuts ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Mandat et modalité de vote.

Un adhérent peut avoir au maximum trois voix, la sienne propre et deux mandats.

Le vote à bulletin secret est de droit dès qu'un membre adhérent le demande.

Tout vote concernant l’élection d’une personne physique se déroule exclusivement à bulletin secret.

Les autres votes peuvent se faire à main levée.
 
 
 
Article 11 - Le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est le lieu de décision, d’élaboration de la mise en œuvre et d’évaluation du projet associatif.

Dans le respect de la mise en œuvre du projet associatif il engage l’association pour tous les actes non expressément dévolus à une autre instance.

C'est à son niveau qu’est étudié et validé le projet associatif avant d’être présenté au vote de l’Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration :

·       élit, parmi ses membres adhérents, le bureau, poste par poste,

·       élabore les propositions à soumettre à l'Assemblée Générale,

·       vote les projets d'activités et l'affectation des moyens propres à l'association,

·       vote les projets d'établissements & services et les orientations budgétaires,

·       vote les investissements immobiliers. Les autres investissements (hors gestion de trésorerie) non prévus au budget, sont soumis au bureau.

·       vote les délégations de pouvoir auprès du bureau et des directeurs,

·       donne son avis sur l'embauche du directeur général d'association,

·       vote le règlement de fonctionnement associatif et ses modifications.

Composition.

Avec voix délibérative :

·       Les membres adhérents élus par l'Assemblée Générale au nombre maximal de 15, sans être inférieur à 10.

Avec voix consultative :
·       Les membres associés.

·       Le directeur général d'association et les directeurs d'établissements et services.

Trois absences consécutives au Conseil d’Administration sans raison valable, entraînent la perte de la qualité de membre du Conseil pour les membres élus.

Fonctionnement.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an.

Le tiers de ses membres adhérents doivent être présents ou représentés pour qu'il puisse délibérer valablement. Les votes se font à la majorité simple des membres adhérents présents ou représentés. En cas de partage, sur un vote à main levée, la voix du président est prépondérante. En cas d’égalité des voix sur un vote à bulletin secret, il est procédé à un second tour ; en cas de nouvelle égalité, le président décide.

Le Conseil d'Administration se renouvelle par tiers tous les deux ans au moment d'une assemblée générale. Si un mandat ne va pas à son terme, la personne élue sur ce mandat le termine et sera renouvelée à la date initialement prévue.

Les membres du Conseil d'Administration sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration peut inviter des personnes pour leur qualification particulière. Les personnes ainsi invitées ont voix consultative.

Le Conseil d'Administration peut mettre en place des commissions pour traiter une question particulière. Il décide souverainement de leur composition et des attributions qu'il délègue.

Modalité de vote.

Un membre peut avoir au maximum trois voix, la sienne propre et deux mandats.

Le vote à bulletin secret est de droit dès qu'un membre adhérent le demande.

Tout vote concernant l’élection d’une personne physique se déroule exclusivement à bulletin secret.

Les autres votes peuvent se faire à main levée.
Rétribution.

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution, en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Cependant, le Conseil d’Administration peut décider d'indemniser ceux de ses membres qui ont exposé des frais ou engagé des dépenses en raison de leurs fonctions ou des missions qui leur sont confiées.

 
Article 12 : Le Bureau

Par délégation du Conseil d'Administration, le Bureau est l'organe :

·       de décision quant à l'affectation des moyens selon les projets et orientations budgétaires décidés par le Conseil d'Administration,

·       de suivi et de contrôle de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.

A ce titre, il adopte les budgets et comptes administratifs en cohérence avec les projets et options décidées par le Conseil d'Administration et arrête les comptes de l'exercice écoulé.

Il donne son avis sur l'embauche des directeurs d'établissements.

Il décide de l'agrément des candidats membres.

La présence de la moitié des membres est nécessaire pour que le bureau délibère valablement. Les décisions sont prises à la majorité simple des personnes présentes.

 

Le Président du bureau, Président de l'Association, reçoit une délégation permanente pour engager l'association chaque fois qu'il juge que l'urgence le justifie. L’association est représentée par son président ou par un membre du bureau désigné à cet effet par le président. Ce mandataire doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Le Président peut ester en justice au nom de l’association. Il rend alors compte de son action au conseil d’administration suivant.

 
Composition.
Le Conseil d'Administration élit le bureau, poste par poste.
Ces postes sont :
     . un président,

     . deux vice-présidents,

     . un secrétaire,
     . un trésorier,

     . un trésorier-adjoint.

Seuls les membres adhérents du Conseil d'Administration sont éligibles.

Le président de ce bureau a le titre de président de l’association.

Le bureau, sauf vacance à pourvoir, est élu pour deux ans.

Le bureau peut s’adjoindre une ou des personnes pour leur qualification. Elles siègent avec voix consultative.

Fonctionnement.

Le bureau se réunit sur convocation du président, au moins deux fois par trimestre

Le président fixe l’ordre du jour.

Le directeur général d'association participe à ses réunions avec voix consultative.

Les directeurs d’établissements et services sont associés aux travaux sur invitation et sont consultés chaque fois qu'une décision à prendre concerne l'établissement ou service dont ils ont la charge.

 
3 - Dotation et ressources de l'association

Article 13 : Dotation

L'association peut recevoir toute dotation en rapport avec son objet.

L’association peut recevoir également en dotation des libéralités.

L’association s’engage :

- à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du représentant de l’état, en ce qui concerne l’emploi desdites libéralités ;

- à adresser au représentant de l’état un rapport annuel sur la situation et sur ses comptes financiers ;

- à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

 
 
Article 14 : Ressources
Les ressources de l’association se composent, notamment:

·       des cotisations et souscriptions de ses membres,

·       des subventions accordées à l’association,

·       du produit des libéralités dont l’emploi a été autorisé,

·       du produit des tarifications perçues pour les services rendus,

·       des ressources liées aux actions propres de l'association : quêtes, conférences, tombolas, loteries, spectacles, etc ... organisés à son profit, ou qui entrent dans son objet social sans pour autant faire l'objet d'un financement public.

·       des revenus des biens.
Article 15 : Budget et comptes

La comptabilité est tenue selon les lois et règlements en vigueur. Les comptes consolidés de l'association sont soumis à l’Assemblée Générale.

 
4 - Modification des statuts et dissolution

Article 16 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou du quart des membres adhérents dont se compose l’Assemblée Générale.

La modification des statuts se fait en Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 17 : Dissolution

Elle peut être dissoute ou fusionnée avec une autre association par vote en Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 18 : Dévolution des biens

En cas de dissolution ou de fusion de l’association, l’Assemblée Générale Extraordinaire indiquera, dans le cadre de la loi et des textes en vigueur, l’œuvre, l'association ou l'organisme poursuivant un but similaire, qui doit recevoir ses biens.

Article 19 : Pouvoirs pour les formalités

Pour toutes les déclarations, publications ou formalités prescrites par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’expédition ou d’extraits, soit des présents statuts, soit de toute délibération de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration.

 

Statuts approuvés par l’Assemblée Générale Extra-Ordinaire du 19 juin 2009

 
Le président,
Michel Erambert

Date de création : 13/09/2012 @ 10:47
Dernière modification : 13/09/2012 @ 10:52
Catégorie : L'association - La vie associative
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Identité
ADSEAM : Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche, une association de militants et de professionnels pour des actions d'utilité sociale.